Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 753 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon, Dériot, Mme Mélot.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 14 bis
Dans le second alinéa du III de cet article, après le mot :
rémunération
insérer le mot :
brute
Exposé Sommaire :
Il s'agit de remédier à une erreur de rédaction de l'article 14 bis III. Une erreur a été commise dans la rédaction du deuxième alinéa du III, de l'article 14 bis nouveau. Il a été omis le mot « brute » après « rémunération » pour conserver les termes même de l'article 1457-3° du CGI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.