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Amendement N° 757 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Trucy, Mortemousque, Barraux, Houel, J. Gautier, Cambon, Dériot, Mme Mélot.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 19
Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article L. 141-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un décret fixe la durée maximale pendant laquelle les informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs peuvent être communiquées à des tiers ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit un encadrement par décret de la durée maximale de conservation des informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs individuels collectées par la Banque de France.
L'objectif poursuivi est de réduire la durée de diffusion de l'information relative aux entrepreneurs qui ont eu un accident de parcours afin de faciliter leur rebond.
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