Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 78 2ème rectif. (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Mortemousque, Bailly, César, Barraux, Pointereau, de Richemont, J. Blanc.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 22
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre préliminaire du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 440-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 440-2. - Le Gouvernement présente aux assemblées parlementaires un rapport annuel sur l'observation des prix et des raisons identifiées de leurs variations. »
Exposé Sommaire :
A travers ce rapport annuel remis par le gouvernement au Parlement, il s'agit de rendre publics les résultats de l'observatoire des prix mis en place par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Y seraient ajoutées les raisons qui pourraient expliquer les variations de prix constatées, ce qui contribuerait à apprécier la répartition des marges entre les différents acteurs. La traçabilité de la construction des prix tout au long des filières, ainsi assurée, permettrait de fait de mettre en évidence l'existence d'abus ponctuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.