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Sous-Amendement N° 807 rectifié à l'amendement N° 147 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 8 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 juillet 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le sixième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le millésime :
1er janvier 2009
par le millésime :
1er juillet 2009
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la réalisation des schémas d'aménagement commercial dans les SCOT.
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