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Amendement N° 827 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
La part de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter est fixée par décret sans pouvoir être inférieure à 25 % des effectifs de l'entreprise.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à réserver le statut d'entreprise solidaire aux seules entreprises qui emploient un nombre significatif de personnes en situation d'insertion.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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