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Amendement N° 828 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'écart de rémunération entre salariés et dirigeants ne peut être supérieur à un rapport de 1 à 10.
Exposé Sommaire :
L'entreprise solidaire doit se définir par des écarts raisonnables de rémunération entre salariés et dirigeants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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