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Amendement N° 854 (Non soutenu)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Doligé, Leroy, Sido, Le Grand.
I. - Après la première phrase du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Durant cette même période, l'État peut aussi confier cette mission aux Conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité et Emploi » et « Convergence ».
II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'attribution aux Conseils généraux de la mission de gestion des crédits du Fonds social européen est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
C'est à l'unanimité que les départements regrettent que ces dispositions votées lors de l'Acte II de la Décentralisation aient disparu dans le nouveau projet de loi.
Chefs de file de l'action sociale, ils considèrent justifié qu'ils puissent eux aussi se voir confier la mission de gérer les fonds lorsque les actions relèvent du FSE.
En effet, les départements restent au cœur de tous les dispositifs d'inclusion sociale dont ils sont les principaux animateurs, en relation avec les autres acteurs concernés.
D'ailleurs, leur implication s'est accrue de 2004 à 2006 dans la gestion directe des crédits du FSE. Aujourd'hui, plus de 53 départements sont présents dans la gestion de ces crédits. Le renforcement de leurs services et équipes pour répondre aux règles de gestion spécifique au FSE prouve cette forte mobilisation. Celle-ci devrait encore s'accroître au-delà de 53 départements précités pour la période de programmation 2007-2013.
Enfin, certains d'entre eux ont exprimé officiellement au Ministre de l'Emploi et de la Cohésion sociale leur souhait d'expérimenter l'autorité de gestion des crédits, conformément aux facultés que leur offrait la loi du 13 août 2004.
C'est pourquoi, ils souhaitent le maintien de ces dispositions, selon l'esprit de la Décentralisation.
Tel est l'objet du présent amendement.
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