Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 881 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 562 )
Déposé le 30 juin 2008 par : Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret
par les mots :
des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.