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Amendement N° 562 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 881 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
du livret A et du livret de développement durable régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret
par les mots :
des livrets définis aux sections 1 à 4 du chapitre Ier du titre II du livre II du présent code
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de centraliser à la caisse des dépôts et consignations une quote-part des principaux produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique:
- livret A (section 1)
- épargne populaire (section 2) : LEP et PEP
- livret jeune (section 3)
- livret de développement durable (section 4)
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