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Amendement N° 913 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme N. Goulet.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 8
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 septembre 2008 et en toute hypothèse avant l'examen du projet de loi de finances pour 2009, un rapport sur les modalités de rationalisation de l'action des services de l'Etat en charge du commerce extérieur, et notamment sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux.
Exposé Sommaire :
La Revue générale des politiques publiques actuellement menées par le gouvernement entend mettre l'accent sur une logique de rationalisation de l'action de l'Etat et de contrôle des dépenses publiques. Dans cet esprit, il apparaît opportun de réfléchir à une fusion des outils de notre commerce extérieur, en l'occurence l'Agence française des investissements internationaux et UBIFrance.
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