Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 937 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Bricq, MM. Repentin, Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans la première phrase du troisième alinéa du I bis de cet article, remplacer les mots :
un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations
par les mots :
un établissement public spécial chargé de la gestion des dépôts règlementés et des consignations
Exposé Sommaire :
L'amendement est rédactionnel et de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.