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Amendement N° 978 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Desessard, Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 30 sexies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Préalablement à toute installation ou modification d'un équipement utilisé dans les réseaux de télécommunications ou par les installations radioélectriques, les opérateurs sont tenus d'organiser une réunion publique d'information et de concertation avec la population. Le défaut de consultation emporte la nullité du processus d'installation ou de modification.
Exposé Sommaire :
Il est alors de la responsabilité des opérateurs d'informer les riverains directement concernés par l'installation ou la modification d'un équipement, au travers du développement d'instances de dialogue et de concertation; ceci se faisant sous le prisme de la volonté de protéger les particuliers et les consommateurs
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