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Amendement N° 998 rectifié (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 1093
Déposé le 30 juin 2008 par : MM. Barraux, Mortemousque, J. Gautier, Houel.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 33 quater
Rédiger comme suit cet article :
L'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Lorsqu'un projet de restructuration de service ou d'établissement public de l'État peut avoir des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, le représentant de l'État dans le département diligente la réalisation d'une étude d'impact.
« Cette étude d'impact évalue notamment les conséquences socio-économiques du projet ainsi que ses conséquences sur les ressources des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunal concernés. Elle précise les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables. »
Exposé Sommaire :
L'amendement n° 253 proposé par le rapporteur M Laurent Béteille relatif à la réalisation d'une étude d'impacte territoriale doit trouver naturellement sa place au sein des autres dispositifs prévus par l'article 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement du territoire relatif aux réorganisations des services publics et aux pouvoirs du représentant de l'État dans ce domaine.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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