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Amendement N° 190 rectifié (Tombe)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 18 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2008 par : Mme Procaccia, M. Vasselle, Mme Henneron, M. Cambon.
Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121-46 du code du travail, après les mots :
Les salariés
insérer les mots :
visés dans un accord national de branche ou à défaut les salariés
Exposé Sommaire :
La convention de forfait est une modalité d'aménagement du temps de travail dans laquelle employeur comme salarié trouvent leur compte : facilité de gestion pour les employeurs, garantie de rémunération pour les salariés.
Elargir la convention de forfait aux salariés non cadres répond à une réelle attente, et il convient de laisser la possibilité pour les partenaires sociaux de définir les cas de recours à ce type de convention.
En effet, les partenaires sociaux ont pu clairement identifier des salariés non visés par la loi mais pour qui la convention de forfait serait parfaitement adaptée à leur mode de fonctionnement et d'organisation de leur travail.
C'est pourquoi, il semble intéressant de laisser la capacité aux partenaires sociaux, s'ils le souhaitent, de déterminer le champ d'application des conventions de forfait.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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