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Amendement N° 106 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Mme Bricq, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat parlementaire de député est incompatible avec l'exercice de tout autre mandat ou fonction électif. »
II. - Le I est applicable à compter de la quatorzième législature.
Exposé Sommaire :
En première lecture, le rapporteur de la commission des lois et le gouvernement ont éludé le débat au motif que ces dispositions relèvent non pas de la loi constitutionnelle, mais de la loi organique. Nous pensons au contraire que ce sujet est toujours d'actualité et qu'il trouve sa place dans le corps du texte constitutionnel. En matière de cumul, la vertu n'existe pas : il faut recourir à la contrainte.
Cet amendement propose donc d'engager notre République « sur la voie du mandat parlementaire unique ». Il s'inscrit bien dans la logique de ce projet de loi qui affiche l'objectif de revaloriser et de renforcer les pouvoirs du Parlement, notamment en matière de contrôle et d'évaluation.
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