Amendement N° 111 (Rejeté)

Cet amendement a pour objet de prévoir que l'information du Parlement sur l'engagement des forces armées à l'étranger doit (et non peut) être suivi d'un débat qui peut (et non doit) être suivi d'un vote. Cette obligation d'information n'aurait aucune utilité si elle ne donnait pas lieu à un débat au sein des assemblées. Pourquoi donc le Parlement, qui est généralement compétent pour la définition des sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens, serait-il réduit au silence lorsqu'il s'agit d'exposer les militaires français au risque suprême ? Il faut pouvoir en débattre et voter, le cas échéant, dès le début de l'intervention.

En première lecture, le rapporteur de la commission des lois du Sénat a jugé que ce débat permettrait en Parlement d'anticiper sur l'autorisation requise pour permettre la prolongation de l'intervention et a émis un avis défavorable à l'adoption de cet amendement. Or, la décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger et la prolongation de cette intervention sont deux phases bien distinctes. Le débat portant sur la première ne peut préjuger du choix du Parlement adopté sur la seconde.

Il ne s'agit pas pour nous de faire obstacle aux interventions de la France ou à sa participation à des opérations. Cette proposition ne vise qu'à s'inscrire dans la logique affichée du projet de loi constitutionnelle reposant sur le renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement sur la politique de défense du gouvernement.