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Amendement N° 113 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2008 par : MM. Frimat, Boulaud, Badinter, Bel, Carrère, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Si le Parlement n'est pas en session à l'expiration du délai de quatre mois, il est réuni en session extraordinaire. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le Parlement est réuni en session extraordinaire pour se prononcer sur la prorogation des interventions des forces françaises à l'extérieur.
En première lecture, le rapporteur de la commission des lois du Sénat avait estimé cette précision superfétatoire, le Parlement pouvant être réuni en session extraordinaire dans les conditions prévues à l'article 29 de la Constitution.
Le fait majoritaire aidant, la réunion du Parlement en session extraordinaire restera à la discrétion du gouvernement. Dans ces conditions, au cours de cette période, le pouvoir de contrôle du Parlement en sera amoindri. Il convient donc de prévoir que la session extraordinaire est réunie de droit.
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