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Amendement N° 114 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 16 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 15 juillet 2008 par : MM. Frimat, Boulaud, Badinter, Bel, Carrère, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement informe le Parlement du contenu des accords de défense et de coopération militaire en vigueur, dans les conditions fixées par le règlement des assemblées. »
Exposé Sommaire :
En première lecture, le rapporteur de la commission des lois avait renvoyé aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de communication du contenu des accords de défense et de coopération militaire actuellement en vigueur. Il n'a pas souhaité pas aller plus loin. De son côté, le rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères et de la défense avait jugé qu'une publicité plus grande des accords de défense était « absolument indispensable ».
Dans ces conditions et dès lors que le gouvernement a annoncé à L'Assemblée nationale puis au Sénat, son intention de mieux informer le Parlement dans ce domaine, rien ne s'oppose à ce que nous transposions cet accord de principe dans la Constitution.
En déposant une nouvelle fois cet amendement, nous invitons le gouvernement au respect de la parole donnée dans un souci de transparence mais aussi de responsabilité car nous renvoyons aux règlements des assemblées le soin d'organiser les conditions de cette communication de manière à préserver la confidentialité de ces accords.
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