Amendement N° 117 (Rejeté)

En première lecture, l'Assemblée nationale avait adopté sur proposition de son rapporteur de la commission des lois, proposition sous-amendée par M. Copé, une disposition prévoyant que les projets de loi sont « élaborés dans des conditions fixées par une loi organique ». Il revient aux conférences des Présidents le soin de veiller au respect de ces conditions et d'autoriser ou de refuser conjointement, l'inscription à l'ordre du jour du projet considéré. Cette disposition reprend une suggestion émise par le comité Balladur afin d'imposer au gouvernement de joindre à ses projets de loi une étude d'impact.

Le Sénat a entériné cette mesure. Il a proposé de substituer à la notion d'« élaboration » la notion de « présentation » des projets de loi et a renvoyé à la conférence des Présidents de la première assemblée saisie - et non aux conférences des Présidents des deux assemblées intervenant conjointement - de constater que les règles fixées par la loi organique sont méconnues.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale s'est rangée à la rédaction sénatoriale mais le rapporteur a souhaité néanmoins la compléter « par un mécanisme explicite d'arbitrage ... grâce à une saisine du Conseil constitutionnel, dont les modalités d'intervention pourraient être précisées dans la loi organique. » L'Assemblée nationale a donc adopté, un amendement du rapporteur de la commission des lois permettant au gouvernement, ou à la conférence des Présidents de la première assemblée saisie d'un projet de loi, de saisir le Conseil constitutionnel en cas de désaccord sur le respect des règles organiques régissant la présentation des projets de loi.

Sans être hostile au principe des études d'impact, nous pensons qu'il n'est pas indispensable d'imposer au gouvernement qu'il fournisse un mode d'emploi du projet qu'il a déposé. Par ailleurs, nous estimons que le renvoi à une loi organique ouvre la voie à d'autres conditions sur lesquelles nous ne disposons d'aucune information. Ni la première lecture au Sénat, ni la deuxième lecture à l'Assemblée nationale n'ont apporté des éclaircissements sur ce point. Enfin, le recours au mécanisme d'arbitrage alourdit la procédure et pourrait être détourné de son objet, en cas de majorité discordante entre l'assemblée intéressée et le gouvernement, à seule fin de retarder l'examen du projet de loi. Nous continuons à penser qu'il vaudrait mieux que le Parlement se dote d'une capacité d'expertise qui lui serait propre et qui serait autonome par rapport à celle du gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de ces dispositions.