Amendement N° 119 (Rejeté)

L'article 15 du projet de loi constitutionnelle modifie l'article 41 de la Constitution pour accorder au président de chaque assemblée la faculté de soulever l'irrecevabilité des amendements qui ressortiraient du domaine du règlement.

En première lecture, contrairement à l'Assemblée nationale qui a adopté cet article sans modification, le Sénat a examiné et a adopté deux amendements identiques de suppression. Le premier du rapporteur de la commission des lois; le second du groupe socialiste. Pour le rapporteur, cette disposition est inutile. Il appartient au gouvernement de défendre ses prérogatives et certainement pas aux présidents des assemblées. Il a rappelé que l'article 41 de la Constitution n'a pas été souvent mis en œuvre par le gouvernement pour déclarer qu'une disposition était de nature règlementaire. Il a convenu qu'il pouvait être utile parfois d'outrepasser les dispositions strictes des articles 34 et 37.

En deuxième lecture, l'Assemblée nationale rétablit l'article 15. Le rapporteur de sa commission des lois a repris l'argumentation du gouvernement selon lequel le dispositif proposé ne trouverait à s'appliquer que de manière facultative contrairement à la recevabilité financière qui présente un caractère absolu. Il a estimé infondées les craintes portant sur la limitation du droit d'amendement. Au contraire a-t-il défendu, loin de porter atteinte au droit d'amendement, l'article 15 lui redonne de la substance en évitant que l'irrecevabilité règlementaire ne soit utilisée à d'autres fins que la modification de la loi.

En dépit des assurances du gouvernement et du rapporteur de l'Assemblée nationale, l'article 15, dans sa rédaction actuelle, revient à instituer une nouvelle limite au droit d'amendement, à l'instar de ce qui existe en matière d'irrecevabilité financière. L'exemple de l'examen du projet de loi relatif à la régulation des activités postales en 2005 pris en première lecture au Sénat par le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement est à cet égard instructif. Cette nouvelle faculté ouverte au président des assemblées dont on peut prédire, sans avoir beaucoup de chance de se tromper, que l'application par délégation deviendra systématique et sans recours --ne vise qu'à lutter contre le dépôt d'un nombre important d'amendements. Elle représente un élément de confort pour le gouvernement et la majorité qui le soutient. Or, la Constitution pour le gouvernement et le règlement des assemblées pour le Parlement offrent déjà suffisamment de moyens d'atteindre l'objectif recherché. Cette disposition est donc tout à fait inutile.