Amendement N° 22 (Retiré)

Ajournement du sénat

Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.

Photo de Jean-Patrick Courtois 

Après les mots :

et de l'autorité judiciaire

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense :

pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires.

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