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Amendement N° 25 (Adopté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 30 octobre 2008 par : M. Courtois, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Après l'article 2
Après l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 25-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, il est inséré un article 25-2 ainsi rédigé :
« Art. 25-2.- Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite l'usage des armes à feu par la police nationale ou la gendarmerie nationale, hors les deux cas d'emploi de la force sans formalité préalable prévus par l'article 431-3 du code pénal, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. »
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