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Amendement N° 4 rectifié (Adopté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 58
Déposé le 16 décembre 2008 par : M. Faure, au nom de la commission des affaires étrangères.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Article 1er
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 3225-1 du code de la défense :
Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions de police judiciaire, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur, responsable de son organisation, de sa gestion, de sa mise en condition d'emploi et de l'infrastructure militaire qui lui est nécessaire. Pour l'exécution de ses missions militaires, notamment lorsqu'elle participe à des opérations des forces armées à l'extérieur du territoire national, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la défense.
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