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Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 4 (Retiré)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Déposé le 16 décembre 2008 par : Le Gouvernement.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Article 1er
Rédiger comme suit le dernier alinéa de l'amendement n° 4 :
pour l'exercice des missions de police judiciaire.
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à remplacer l'expression « pour l'exercice de la police judiciaire et pour l'exécution des autres missions judiciaires » par la formulation « pour l'exercice des missions de police judiciaire ». Cette formulation présente l'avantage de ne viser que la mission de police judiciaire et les missions qui s'y rapportent directement.
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