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Amendement N° 52 rectifié (Rejeté)
Ajournement du sénat
Discuté en séance le 16 décembre 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 décembre 2008 par : Mme Klès, MM. Carrère, Reiner, Boulaud, Rebsamen, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 499 (2007-2008) portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale
Avant l'article 1er
Avantl'article premier insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de répondre à l'exigence d'information et de contrôle du Parlement, un rapport analyse la possibilité de créer une instance parlementaire chargée d'examiner les conditions de mise en œuvre et d'exploitation des traitements automatisés de données à caractère personnel, y compris les traitements de données à caractère personnel couverts par le secret de la défense nationale, tenus par l'administration, les organismes publics et parapublics.
Ce rapport prend en compte les finalités et la nature, y compris anthropomorphique, des informations enregistrées, les conditions d'âge autorisant ou interdisant l'inscription, les destinataires des informations, les modes d'alimentation, de consultation et de traçabilité ainsi que les croisements opérés entre les traitements de données à caractère personnel mentionnés ci dessus, la durée de conservation, les procédures d'accès et de correction des informations et les modalités d'archivage, de transferts et d'apurement de ces derniers.
Il se prononce sur le développement et l'application de référentiels communs.
Il s'interroge sur les personnalités susceptibles d'être entendues dans le cadre de cette mission telles que le Premier ministre, les ministres, les directeurs des services gestionnaires et les personnes chargées d'administrer les traitements automatisés de données à caractère personnel précités ainsi que le Défenseur des droits et les présidents des autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et des libertés fondamentales.
Le dépôt du rapport est suivi d'un débat dans chaque assemblée.
Exposé Sommaire :
Les craintes suscitées par la création du fichier EDVIGE ont montré à quel point le sujet des fichiers de police et de gendarmerie, de leur contrôle et de leur évolution est particulièrement sensible, notamment au regard de leurs conséquences sur les libertés individuelles et collectives. Le mot fichier inquiète légitimement.
Cette question dépasse d'ailleurs les seuls fichiers de police et de gendarmerie. Toutes sortes de fichiers à vocation opérationnelle regroupent des informations sur des procédures en cours, sur des personnes mises en cause, sur des victimes, sur des individus faisant l'objet d'une surveillance particulière ou sur des personnes enregistrées en raison de leur statut (passagers aériens, personnes sans domicile fixe, etc.). A cela s'ajoute le fait que ces fichiers contiennent des traces. Enfin, la technologie du numérique se prête facilement à des connexions entre fichiers.
Notre quotidien est envahi par un flot de données personnelles -biométrie, téléphones portables, cartes de paiement, Internet... Il faut veiller à ne pas faire prévaloir une logique de traçabilité des personnes susceptible d'accroître les prérogatives de contrôle dévolues aux forces de l'ordre et déboucher sur la constitution de méga fichiers de données centralisées et potentiellement dangereux, interconnectables par les autorités.
La France compte de nombreux traitements automatisés de données à caractère personnel tenus par l'administration ou des organismes publics et parapublics.
En matière de contrôle, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés assure pleinement l'ensemble des prérogatives qui lui sont dévolues par la loi et les textes réglementaires. De son côté, le groupe de contrôle des fichiers de police et de gendarmerie, vient de remettre son rapport, à la ministre de l'intérieur.
L'avènement d'une société du renseignement exige une réflexion sociétale sur le long terme.
Il revient à la représentation nationale de fixer les limites à ne pas dépasser. En effet, sur ce dossier qui soulève autant de questionnements que de controverses, le Parlement est le grand absent alors qu'il devrait être le lieu naturel, central et privilégié du débat public.
Le gouvernement doit y pourvoir en déposant un projet de loi tendant à créer une instance parlementaire chargée du contrôle des fichiers comme il l'a fait en 2007, en déposant un projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement afin de suivre - de façon insuffisante, selon nous - l'activité de ces services spécialisés.
Donnons à la police et à la justice, si nécessaires, les moyens de gérer nos identités dans une société plus mobiles et plus fluide. Mais dans le même temps, les autorités politiques et la société civile doivent avoir les moyens de superviser les modalités et la finalité des contrôles publics ou privés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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