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Amendement N° 35 5ème rectif. (Adopté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 février 2009 par : MM. Maurey, Billard, Bourdin, Cornu, Détraigne, Doligé, Mme Férat, MM. de Montgolfier, Poniatowski, Bordier, P. André, Etienne, Gaillard, Lefèvre, Mmes N. Goulet, Rozier.
Après la première phrase du VI de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle se prononce en particulier sur l'équité des politiques tarifaires.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de permettre à la Commission de régulation des activités ferroviaires chargée d'émettre un avis sur les tarifs des transports de voyageurs de se prononcer sur l'équité des politiques tarifaires.
En effet, il existe aujourd'hui un écart particulièrement élevé entre les tarifs des transports ferroviaires de voyageurs applicable en Île-de-France et ceux applicables à quelques kilomètres des limites administratives de cette région. Cet écart est parfois supérieur à 200 % pour des distances supplémentaires dérisoires.
Cette situation pénalise considérablement un grand nombre d'habitants des départements limitrophes de l'Île-de-France et semble particulièrement contraire au principe d'équité, et au développement des territoires concernés auxquels sont attachés les auteurs de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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