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Amendement N° 44 (Rejeté)
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi
Discuté en séance le 19 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 30 janvier 2009 par : Mme Schurch, M. Billout, Mme Didier, MM. Danglot, Le Cam, Mme Terrade, les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Avantle titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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