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Motion N° 115 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 7 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009).
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion estiment que les modalités de financement prévues par le projet de loi pour la généralisation du revenu de solidarité active, représentent un risque pour la bonne application de ce nouveau dispositif.
D'un part, les conditions de la participation de l'Etat, par l'intermédiaire du Fonds national des solidarités actives, au financement du RSA, vont à l'encontre d'une participation équitable de chaque citoyen à l'effort de solidarité nationale.
D'autre part, les dispositions actuellement prévues pour compenser le transfert de charge aux conseils généraux, se révèlent largement insuffisantes, pour prévenir tout risque de déficit financier à la charge de ces collectivités.
NB:En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
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