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Amendement N° 122 (Retiré)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 78 267 )
Déposé le 21 octobre 2008 par : M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :
de la moitié
par les mots :
des sept douzièmes
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'article 14 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1erjuin 2009. L'État aura donc à sa charge 5/12èmedu coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.
Par ailleurs, les élus ont constaté que le projet annuel de performance annexé au projet de loi de Finances 2009 prévoit bien que seuls 5 mois des dépenses API seraient inscrits au Budget de l'État.
Cet amendement vise à définir le principe d'une compensation loyale pour les départements et à mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.
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