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Amendement N° 123 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :
pour 2010
insérer les mots :
au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés
II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul de la compensation à partir de 2010 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser qu'en ce qui concerne les adultes qui auraient auparavant relevé de l'API, il s'agit bien de la totalité de la prestation versée aux bénéficiaires (revenu minimum garanti et majoration) qui fait l'objet d'une compensation intégrale par ajustement.
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