Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 126 (Rejeté)
Renvois pour avis
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 octobre 2008 par : M. Krattinger, Mmes Bricq, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, MM. Godefroy, Daudigny, Desessard, Cazeau, Le Menn, Mmes Printz, Chevé, MM. Lise, Gillot, Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses.
Exposé Sommaire :
En raison des débats permanents sur la non compensation des transferts de compétences aux départements et dans la mesure où le nouveau dispositif met fin au RMI, il est naturel qu'un bilan financier soit fait de la période 2003 à 2009 afin de procéder définitivement au « solde de toute compte» du transfert du RMI.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.