Amendement N° 1 (Rejeté)

Diffamations injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet

Discuté en séance le 26 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Sous-amendements associés : 17

Déposé le 24 mars 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de François Marc Photo de Michèle André Photo de Bernard Angels Photo de Bertrand Auban Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut 
Photo de Edmond Hervé Photo de Yves Krattinger Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Marc Massion Photo de Gérard Miquel Photo de François Rebsamen Photo de Michel Sergent Photo de Jean-Marc Todeschini 

Avantl'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et inférieure ou égale à 380 000 euros ; »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 50 % pour la fraction supérieure à 380 000 euros. »

Exposé Sommaire :

Le Groupe socialiste veut mettre fin aux excès les plus flagrants des rémunérations des dirigeants d'entreprises, dont les composantes et le montant sont une des causes de la crise financière actuelle.

Afin de créer un débouché législatif rapidement opérationnel à cette volonté, l'amendement propose d'instituer une cinquième tranche d'imposition sur le revenu, qui devrait être considérée comme une surimposition de solidarité, vu la période de crise économique et sociale que traverse la France.

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