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Amendement N° 11 (Rejeté)
Diffamations injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
Discuté en séance le 26 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantl'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa du 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant « 50 000 euros » ;
2° Le premier alinéa du 6 bis est complété par les mots : « lorsque son montant n'excède pas 50 000 euros et au taux de 40 % lorsque son montant excède 50 000 euros ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement abaisse à 50 000 euros le seuil en-dessous duquel la plus-value d'acquisition est taxée à 30 % et augmente à 40 % la taxe sur les attributions d'actions gratuites lorsque le montant excède 50 000 euros.
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