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Amendement N° 12 (Rejeté)
Diffamations injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'internet
Discuté en séance le 26 mars 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 mars 2009 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général est soumise à autorisation du conseil d'administration.
« La rémunération et l'augmentation de la rémunération du président du conseil d'administration et du directeur général doit faire l'objet, au préalable, d'un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires. »
Exposé Sommaire :
Afin d'aider le conseil d'administration à assumer ses choix, l'amendement prévoit le contrôle collectif de la rémunération du Président du Conseil d'administration grâce à une autorisation préalable de celui-ci, cette rémunération étant soumise à la procédure de contrôle des conventions réglementées. Il prévoit également un avis conforme du comité d'entreprise et de l'assemblée générale des actionnaires sur les rémunérations et sur les augmentations des rémunérations des présidents de conseil d'administration et de directeurs généraux.
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