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Amendement N° 26 2ème rectif. (Rejeté)
Exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 11 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 janvier 2009 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi.
Supprimer le 1° de cet article.
Exposé Sommaire :
Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent.
Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justiciables de s'adresser directement au service public de la justice, par principe gratuit et accessible à tous.
L'amendement tend donc à supprimer cette disposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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