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Amendement N° 27 2ème rectif. (Retiré)
Exécution des décisions de justice
Discuté en séance le 11 février 2009
Déposé le 20 janvier 2009 par : MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Vall, Vendasi.
Proposition de loi N° 31 (2008-2009) relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées
Après l'article 26
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1erjuillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination avec les articles 17, 22 et 30 de la proposition de loi pour que la possibilité offerte aux huissiers, notaires et commissaires-priseurs de former des associations soit également proposée aux greffiers des tribunaux de commerce.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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