Amendement N° 354 rectifié (Adopté)

Rédiger comme suit le second membre de phrase de la seconde phrase du huitième alinéa (b) de cet article :

le produit de cette fiscalité bénéficiera prioritairement au financement d'actions concourant à la mise en œuvre de la nouvelle politique des déchets, en particulier en termes de prévention et de recyclage et devra, au plus tard fin 2015, avoir été intégralement affecté à cette politique ;