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Sous-Amendement N° 356 2ème rectif. à l'amendement N° 87 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 janvier 2009 par : MM. Braye, Hérisson, Demuynck, Bécot, Deneux, Détraigne, Beaumont, Laurent, Doublet, César, J. Blanc, Soulage, Revet, Vasselle, Béteille, Bizet, Grignon, Bailly, Dubois, Houel, Maurey, Merceron, P. André, Doligé, Mmes Sittler, Bout.
Après la première phrase de l'amendement n° 87, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le recouvrement et le quittancement de la part variable de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères s'effectueront dans les conditions actuelles fixées par l'article 1641 du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que les opérations de recouvrement et de quittancement de la part variable de la TEOM, lorsqu'elle sera instituée, continueront à être assurées par les services fiscaux de l'Etat dans les conditions actuelles.
NB:La rectification consiste en la correction d’une erreur dans la liste des signataires.
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