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Amendement N° I-132 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2008 par : MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, J. Blanc, Mme Bout, MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron, Vasselle.
I. - Rédiger comme suit le a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
« a) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
| « | DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables | Unité de perception | Quotité 2009 (en euros) | Quotité 2010 (en euros) | Quotité 2011 (en euros) | Quotité 2012 (en euros) | Quotité 2013 (en euros) | Quotité 2014 (en euros) | Quotité à compter de 2015 (en euros) |
| A-Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une telle installation située dans un autre État.................... | Tonne | 70 | 70 | 70 | 100 | 100 | 100 | 150 | |
| Déchets traités dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ledit traitement ou transférés vers une installation située dans un autre État et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent : B - ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité................. | Tonne | 13 | 17 | 17 | 24 | 24 | 24 | 32 | |
| autre.................................. | Tonne | 15 | 20 | 20 | 30 | 30 | 30 | 40 |
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de la réduction des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations certifiées est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli, qui prévoit des tarifs réduits de TGAP sur le stockage pour les installations conformes à la norme internationale ISO 14001. En effet, le texte du projet de loi prévoit certes des tarifs réduits pour ces installations mais seulement en début de période : dès 2014, le tarif applicable sera le même que celui prévu pour les installations non certifiées, ce qui n'apparaît pas justifié.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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