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Amendement N° I-134 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 21 novembre 2008 par : MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, J. Blanc, Mme Bout, MM. Dubois, Beaumont, Pointereau, Merceron, Vasselle.
I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
« b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :
«
| DÉSIGNATION des matières ou opérations imposables | Unité de perception | Quotité 2009 (en euros) | Quotité 2010 (en euros) | Quotité 2011 (en euros) | Quotité 2012 (en euros) | Quotité 2013 (en euros) |
| Déchets traités dans une installation de traitement thermique des déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre État : | ||||||
| A. ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité.............................. | Tonne | 4 | 4 | 6, 4 | 6, 4 | 8 |
| B. présentant une performance énergétique dont le niveau, apprécié dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement, est élevé.................................... | Tonne | 3, 5 | 3, 5 | 5, 6 | 5, 6 | 7 |
| C. relevant à la fois du A et du B qui précèdent.......................... | Tonne | 2, 5 | 2, 5 | 4 | 5 | 5 |
| Autres................................. | Tonne | 5 | 5 | 8 | 8 | 10 |
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... La perte de recettes résultant pour l'État du lissage de la taxe générale sur les activités polluantes sur cinq ans est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L'amendement propose de lisser la hausse de la TGAP sur l'incinération sur 5 ans et non 3 ans et soumet à la TGAP la co-incinération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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