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Amendement N° I-231 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 novembre 2008 par : MM. Braye, Hérisson, J. Gautier, P. André, Détraigne, Soulage, Dubois, J. Blanc, Beaumont, Merceron, Vasselle.
Compléter le second paragraphe de l'amendement n° I-11 par deux phrases ainsi rédigées :
Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article. Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
Exposé Sommaire :
Lors du Grenelle de l'Environnement, les représentants des collectivités territoriales n'ont accepté une forte augmentation de la TGAP qu'à la seule condition d'une affectation totale et durable des nouvelles recettes de TGAP à la politique des déchets.
Ce sous-amendement vise donc à préciser que le rapport demandé au Gouvernement a mi-parcours devra préciser comment a été affecté le produit supplémentaire de TGAP et évaluer la nécessité de poursuivre l'augmentation des taux en fonction du bilan de cette affectation et des besoins à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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