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Amendement N° I-53 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :
1° Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;
2° Les deux dernières phrases du 3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a été fixée par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006. Du niveau de cette fiscalité dépend en réalité la possibilité de voir se créer une filière permettant, ou pas, une généralisation de l'utilisation des HVP.
Dans la rédaction issue de cette loi de finances, l'article 265 ter du code général des impôts dispose que « Les HVP sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1- de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huiles végétales mentionnées au a) du 1- de l'article 265 bis A. »
Cette rédaction conduit à ce que le litre d'huile végétale pure soit taxé de telle façon que le litre d'HVP de tournesol est maintenant plus cher...que le litre de gasoil, en n'accordant qu'une réduction de 25 centimes d'euros sur la TIPP qui désormais s'applique aux HVP.
Certes cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants. Mais cette équité est sans intérêt car ce qui importe est que la taxation des HVP permette à ce biocarburant d'être compétitif par rapport au gasoil...et non par rapport à un autre biocarburant.
Dès lors, l'allègement de la facture énergétique, pour les collectivités comme pour les particuliers, est désormais impossible. Cela est bien regrettable à un moment ou la vie chère pénalise beaucoup de nos concitoyens.
D'autre part, la création d'une filière d'approvisionnement est rendue impossible, et les perspectives pour l'agriculture et la ruralité qu'autorisaient les biocarburants sont supprimées.
Il est proposé par cet amendement d'assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en prévoyant une exonération, qui sera bien sûr temporaire, de TIPP à leur égard.
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