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Amendement N° I-59 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. - Compléter le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2009, il est procédé au plus tard le 31 juillet à une régularisation sur la dotation globale de fonctionnement de cet exercice, du montant des dotations afférentes aux deux exercices précédents, calculée sur la base du taux d'évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, relatif à ces deux exercices, tels qu'ils sont connus à cette date. »
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant de la prolongation du mécanisme de régularisation de la dotation globale de fonctionnement est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La suppression de la régularisation de la DGF ne doit pas s'opérer au moment le plus défavorable aux collectivités, qui ont supporté en 2008 un taux d'inflation largement supérieur à celui qui a servi à construire les hypothèses d'évolution de la DGF.
La suppression pure et simple du mécanisme de régularisation doit ainsi emporter avec elle toutes les conséquences financières pour les collectivités, et non pas seulement celles relatives à l'inflation et à la croissance pour 2007.
Par ailleurs, l'argument selon lequel l'État lui-même ne s'applique pas une telle régularisation lorsqu'il s'engage à limiter la croissance de ses dépenses au niveau de l'inflation doit également être largement nuancé.
En effet, l'assiette de ses recettes bénéficie du dynamisme de l'inflation réelle, les recettes des collectivités doivent donc bénéficier du même rythme d'évolution. La DGF n'est d'ailleurs pas une dépense de l'État mais un prélèvement sur recettes. C'est donc bien l'inflation réelle qui doit être prise en compte.
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