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Amendement N° I-63 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 15
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans la première phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : « 5, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 7 % » à compter du 1erjanvier 2009.
II. - Dans la seconde phrase du même II, le taux : « 4, 4 % » est remplacé par le taux : « 2, 2 % » à compter du 1erjanvier 2009.
III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de diminuer de moitié la contribution pour frais d'assiette et de recouvrement perçue par l'État.
Comme le soulignait un rapport d'information du Sénat publié en 2007, l'État gagnerait 1 milliard d'euros par an, si l'on prend en compte l'ensemble de ses relations de trésorerie avec les collectivités territoriales.
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