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Amendement N° I-65 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du 3° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, la somme : « 30 millions d'euros » est remplacée par la somme : « 100 millions d'euros ».
... - La perte de recettes résultant de la majoration de la part des amendes forfaitaires revenant aux départements pour l'agence de financement des infrastructures de transport de France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit d'accroître la part du produit des amendes forfaitaires revenant aux départements, conformément à l'utilisation des routes départementales par les équipements automatisés, embarqués ou fixes, qui génèrent ces amendes forfaitaires.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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