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Amendement N° I-68 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2008 par : Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Miquel, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 98 (2008-2009) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2009
Après l'article 13
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le huitième alinéa de l'article L.1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2008-2012, sous maîtrise d'ouvrage publique, en matière d'aménagement numérique sur leurs territoires dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique. »
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du plan de développement de l'économie numérique présenté par le gouvernement en octobre 2008, les collectivités territoriales seront très certainement mises à contribution pour financer les infrastructures nécessaires en matière d'aménagement numérique sur leurs territoires.
Par conséquent, il est proposé qu'elles puissent bénéficier du FCTVA pour les dépenses d'investissements qu'elles auront engagées à cet effet.
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