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Amendement N° I-69 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du a) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :
| « | Désignation des matières imposables | Unité de perception | Quotité 2009 (en euros) | Quotité 2010 (en euros) | Quotité 2011 (en euros) | Quotité 2012 (en euros) | Quotité 2013 (en euros) | Quotité 2014 (en euros) | Quotité 2015 (en euros) |
| A- Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une telle installation située dans un autre état.... | Tonne | 70 | 70 | 70 | 100 | 100 | 100 | 150 | |
| Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement pour ladite réception ou transférés vers une installation située dans un autre état et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent : -B- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité................. | Tonne | 13 | 17 | 17 | 24 | 24 | 24 | 32 | |
| C - Faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz capté de plus de 75% | Tonne | 13 | 17 | 17 | 24 | 24 | 24 | 32 | |
| D- Faisant l'objet d'un traitement des lixiviats in situ | Tonne | 13 | 17 | 17 | 24 | 24 | 24 | 32 | |
| E- Répondant aux critères B, C et D | Tonne | 10 | 10 | 10 | 15 | 15 | 15 | 20 | |
| Autre | Tonne | 15 | 20 | 20 | 30 | 30 | 30 | 40 |
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les conséquences financières résultant pour l'État de la modulation des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d'inciter les collectivités territoriales à la valorisation des déchets, cet amendement a pour objet de moduler les tarifs de la TGAP sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, en fonction des efforts réalisés par lesdites collectivités, de la manière suivante :
1/ Pour les installations non autorisées, les tarifs, actuellement prévus de 50 à 70 €, sont fortement augmentés et doublent sur la période 2009 - 2015, de 70 à 150 € par tonne.
2/ Pour les installations mises aux normes, les tarifs sont diminués avec un plafond à 36 € par tonne en 2015, afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales qui ont fortement investi pour mettre aux normes leurs installations.
3/ Un tarif inférieur est également proposé avec un maximum de 32 € par tonne, pour les déchets qui font l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz, ou d'un traitement des lixiviats in situ.
4/ Pour les installations mises aux normes et qui procèdent à la valorisation énergétique du biogaz ou au traitement des lixiviats in situ, un tarif encore inférieur, maximum 20 € par tonne est proposé, afin d'encourager à une gestion exemplaire des déchets.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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