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Amendement N° I-71 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2008 par : MM. Miquel, Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :
- évaluant la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ;
- retraçant les moyens financiers, dont la part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les installation de traitements des déchets, affectés à la nouvelle politique déchets conformément aux engagement du Grenelle de l'environnement.
Exposé Sommaire :
Pour être acceptée et incitée à la valorisation matière et énergétique des déchets, cette hausse de la TGAP, qui pèsera sur le budget des collectivités territoriales, devra faire l'objet d'une évaluation au regard de son efficacité économique et du développement de la politique déchet.
C'est l'objet du présent amendement.
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