Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-72 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2008 par : M. Miquel, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Compléter les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266nonies du code des douanes par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les tarifs de la taxe sont pondérés en fonction des résultats de la collectivité concernée en matière de valorisation matière des déchets pris en charge.
« Le montant de la taxe applicable à chaque collectivité est ainsi égal aux tarifs tels que définis précédemment auxquels s'applique une réduction, exprimée en pourcentage, équivalente au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité concernée. Ce taux de performance étant le ratio entre la quantité de déchets valorisés matière et la quantité totale traitée.
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la pondération du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction des efforts de valorisation des déchets sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de pondérer le tarif de la TGAP applicable aux déchets traités dans une installation de stockage ou d'incinération, en fonction des efforts réalisés par la collectivité territoriale en matière de valorisation matière de ces déchets. Il s'inscrit ainsi dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement et propose une mesure réellement incitative en faveur de la valorisation des déchets. Une collectivité vertueuse valorisant sous forme matière par exemple 45% des déchets traités obtient ainsi une réduction équivalente appliquée au tarif normal de la taxe.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.