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Amendement N° I-74 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 20 novembre 2008 par : MM. Miquel, Pastor, Mme Bricq, M. Marc, Mme M. André, MM. Angels, Auban, Demerliat, Frécon, Haut, Hervé, Krattinger, Masseret, Massion, Rebsamen, Sergent, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
I. Dans les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, remplacer le mot :
réceptionnés
par le mot :
traités
II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les conséquences financières pour l'État résultant de la taxation des déchets au titre de la taxe générale sur les activités polluantes sur la base de leur traitement final sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Certains déchets sont d'abord réceptionnés dans un incinérateur, puis transférés en installation de stockage et finalement enfouis lorsque l'incinérateur est en excédent par rapport à ces capacités de traitement ou lorsqu'il est en arrêt.
Ainsi pour éviter qu'une double taxation vienne grever ces tonnages, ils ne doivent pas être taxés sur la base de leur réception (car ils peuvent être réceptionnés deux fois, en incinérateur puis en installation de stockage) mais sur la base de leur traitement final.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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